Voici la décision de la Cour de justice de l’Union européenne concernant la question des filtres P2P : ils sont interdits. Il faut donc chercher d’autres moyens pour protéger les droits des auteurs.
I filtres P2P anti-piratage sont officiellement depuis aujourd’hui interdits: la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée en ce sens, considérant la procédure légale entre le fournisseur d’accès belge Scarlet et SABAM.
Cela signifie que les fournisseurs de services ne pourront en aucun cas appliquer des filtres à titre préventif, pour empêcher les utilisateurs de télécharger du contenu via des systèmes P2P.
Il est également établi que les juges nationaux ne pourront accepter un tel comportement de la part des fournisseurs, ni leur imposer d’appliquer des filtres.
En effet, en procédant ainsi, une série de droits des utilisateurs seraient lésés : comme il est écrit dans les documents rendus publics « Une telle injonction ne respecte pas l’interdiction d’imposer à ce prestataire une obligation générale de surveillance ni la nécessité de garantir un juste équilibre entre le droit de propriété intellectuelle, d’une part, et la liberté d’entreprise, le droit à la protection des données personnelles et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations, d’autre part.« .
Il y a quelques mois, sur FullPress, nous avons déjà abordé la question des filtres peer to peer précisément en référence à l’affaire Scarlet Extendend – Sabam: en avril dernier, un premier avis parfaitement en ligne avec le jugement d’aujourd’hui a été fourni par Cruz Villalon, avocat général de l’Union Européenne. Exactement comme affirmé ces dernières heures, imposer des filtres ne peut être la solution optimale pour limiter la piraterie car cela affecterait d’abord les intérêts même des clients qui n’utilisent pas la bande passante pour télécharger du contenu illégal ; de plus cela interférerait avec le concept de secret des communications et de liberté d’information.
Les fournisseurs européens devront donc dès aujourd’hui étudier de nouvelles méthodes pour empêcher que les sociétés de protection des droits d’auteur puissent leur imposer des moyens pour lutter contre la piraterie.
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