Les limitations territoriales relatives aux droits télévisuels par satellite – pour les pay tv – ont été jugées illégitimes par l’Union Européenne. Tout part du monde du football et d’une plainte déposée contre la propriétaire d’un pub anglais.
Nouveautés dans le monde des pay tv: un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne a jugé illégitimes les principes en vigueur de restrictions territoriales imposées dans les contrats conclus avec les différentes chaînes de télévision proposant des chaînes satellites.
Jusqu’à présent, en effet, il n’était pas possible d’utiliser une carte et un décodeur fournis par des entreprises de pay tv d’un pays différent de celui de résidence.
Ainsi, pour donner un exemple concret, un citoyen italien n’a jamais pu – du moins selon la réglementation en vigueur – regarder un match de football payant sans utiliser un abonnement Sky.
Le jugement renverse totalement la question et permet aux particuliers d’utiliser une carte pour la pay tv partout, dans le cadre des 27 pays qui font partie de l’Union européenne, ainsi que de pouvoir choisir parmi des cartes et abonnements étrangers.
Tout commence dans un pub anglais : Kan Murphy, propriétaire, a reçu une plainte de la Ligue pour avoir utilisé une carte grecque moins chère – au lieu d’une carte anglaise – pour offrir à ses clients la vision des matchs de Premier League.
Après six ans de péripéties juridiques et environ 9 000 euros entre amende et frais légaux qu’elle a supportés, Mme Murphy obtient aujourd’hui un verdict positif de l’Union européenne.
À la base de la motivation, il y a avant tout l’évidence qu’un match de football ne peut pas être inclus dans la catégorie « œuvre protégée par le droit d’auteur » et donc ni la Ligue, ni la société fournissant le service satellite ne peuvent revendiquer des droits comme s’il s’agissait de propriété intellectuelle.
Dans la note diffusée avec des extraits de l’arrêt, on lit à ce propos : « une réglementation nationale interdisant l’importation, la vente ou l’utilisation de cartes de décodage étrangères est contraire à la libre prestation des services et ne peut être justifiée ni par l’objectif de protection des droits de propriété intellectuelle, ni par l’objectif d’encourager l’affluence du public dans les stades« .
Sur cette base, il a donc été établi que les particuliers pourront désormais s’abonner à tout service de pay-per-view, quel que soit le pays de résidence.
La question est légèrement différente – et devra encore être approfondie pour trouver un compromis – concernant les établissements qui offrent la diffusion publique de la télévision, des événements et des matchs de football.
Cette décision de l’UE est certainement destinée à faire débat parmi les détenteurs d’intérêts économiques significatifs liés à la diffusion des chaînes satellites et, en même temps, ouvre de fait le marché des pay tv à une concurrence très large, bien au-delà des frontières nationales. Cela pourrait signifier à court terme plus d’offres et quelques euros d’économies pour les utilisateurs.
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